Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 14 octobre 2025, n° 25/02584

TJ Toulouse 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en prolongation
Le tribunal a jugé que la requête de prolongation était irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence de pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande.
Accepté
Absence de justification pour la prolongation
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la mesure de rétention, en raison des irrégularités constatées dans la procédure de placement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 14 oct. 2025, n° 25/02584
Numéro(s) :	25/02584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Majouba SAIHI

Texte intégral

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02584 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQVL Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Madame DENARNAUD

Dossier n° N° RG 25/02584 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQVL

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 10 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [R] [N], né le 27 Juin 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [R] [N] né le 27 Juin 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 10 octobre 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 10 octobre 2025 à 9h30 ;

Vu la requête de M. X se disant [R] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Octobre 2025 à 19h31 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2025 reçue et enregistrée le 13 octobre 2025 à 10h08 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Majouba SAIHI, avocat de M. X se disant [R] [N], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION

La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit un registre CRA actualisé et qu’il n’est pas produit les éléments du précédent placement en centre de rétention qui s’est achevé le 25 septembre 2025.

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention s’assure lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d’après les mentions du registre prévu à l’article L744-2 du même code.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

Il ressort des pièces de la procédure et notamment des éléments fournis par le conseil de X se disant [R] [N] qu’un recours a été déposé contre la mesure d’éloignement prise le 9 octobre 2025 à savoir l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national, qu’il a été enregistré le 13 octobre 2025 et récépissé donné à 9 heures 10 du dépôt du recours, que l’administration a envoyé sa requête en prolongation le 13 octobre 2025 à 10 heures 08, qu’elle ne pouvait donc ignorer la procédure en cours, nécessitant d’actualiser le registre CRA, élément essentiel à la recevabilité de la requête.

En outre, si l’exécution des mesures d’éloignement sont indépendantes entre elles, force est de constater que X se disant [R] [N] a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire national du 14 janvier 2025, que par ordonnance du 16 septembre 2025, l’intéressé a été maintenu en rétention administrative jusqu’au 25 septembre 2025, que le 9 octobre 2025, une nouvelle mesure d’éloignement a été prise sans référence aucune au précédent placement et notamment aux diligences accomplies afin de permettre l’éloignement de l’intéressé, alors que ce dernier a été interpellé et replacé en centre de rétention administrative 15 jours après sa libération.

Ces éléments sont donc utiles à l’examen de la requête de la Préfecture.

En conséquence, la requête de la Préfecture de l’Hérault sera déclaré irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur X se disant [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons monsieur X se disant [R] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (QPC 12/09/2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur X se disant [R] [N] qu’il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 14 Octobre 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA [1]

Monsieur M. X se disant [R] [N] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 14 Octobre 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. X se disant [R] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. X se disant [R] [N] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2]

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 14 Octobre 2025 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE