COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02285 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNWV

le 11 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 10 Septembre 2025 à 13 heures 59, concernant :

Monsieur [W] [I]

né le 01 Septembre 2002 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 19 août 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [W] [I], né le 1er septembre 2002 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, a été condamné le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel d’Albi à la peine de 3 ans d’emprisonnement assortie du maintien en détention, outre une interdiction du territoire français de 10 ans à titre de peine complémentaire du chef d’agression sexuelle sur personne vulnérable.

Alors écroué à la maison d’arrêt de [Localité 7] en exécution de sa peine, [W] [I] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [4] le 12 août 2025, et notifié le 13 août 2025, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance du 17 août 2025 à 17h14, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [I] pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnance du 19 août 2025 à 15h30, le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance entreprise.

Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [W] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).

Ce jour à l’audience, [W] [I] n’a pas souhaité s’exprimer.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

Le conseil de [W] [I] soutient l’insuffisance des diligences effectuées par la préfecture, mais aussi l’absence de perspectives d’éloignement dans le délai de 30 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l’article L. 742-4 du CESEDA, à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, [W] [I], se disant de nationalité guinéenne, a été placé en rétention par décision du préfet de la Haute-Garonne le 13 août 2025. Il ressort de la procédure que l’administration a saisi les autorités consulaires guinéennes de [Localité 8] dès le 30 juillet 2025 aux fins d’identification de l’intéressé, soit bien en amont de son placement en rétention. Le même jour, la préfecture a adressé un dossier comportant notamment la copie de sa carte consulaire guinéenne ainsi qu’un extrait de naissance de l’étranger à l’unité centrale d’identification de la PAF, pour reconnaissance par l’autorité centrale guinéenne. Le 10 septembre 2025, la préfecture de la Haute-Garonne a relancé l’UCI, qui a fait savoir qu’il fallait compter « quelques semaines avant d’avoir un retour définitif ». Contrairement à ce qui est soutenu en défense, seule la saisine initiale doit avoir été adressée directement aux autorités consulaires étrangères, les diligences ultérieures devant être utiles. En l’espèce, dès lors que les diligences apparaissent plus efficacement menées d’autorité centrale à autorité centrale, les diligences effectuées auprès de l’UCI, qui a d’ailleurs répondu sur le cours de la procédure, apparaissent ainsi suffisantes et pertinentes à ce stade.

Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, rien ne permet de présumer ou d’affirmer qu’une reconnaissance par un pays tiers, puis un éloignement de [W] [I], ne pourront avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [W] [I] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [W] [I] pour une durée de TRENTE JOURS à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 17 août 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 11 Septembre 2025 à

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET et L’AVOCAT

Avisés par mail

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 8]/[Localité 2]

Monsieur M. [W] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Septembre 2025 par Matthieu COLOMAR, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :[Courriel 5]