TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 25/00582 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3YQ Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 25/00582 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3YQ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [E], né le 15 Août 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [W] [E] né le 15 Août 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 3 mars 2025 par M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES notifiée le 3 mars 2025 à 17 heures 10 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Mars 2025 reçue et enregistrée le06 Mars 2025 à 10 heures 56 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [J] [R], interprète en langue arabe, assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Thomas HERIN-AMABILE, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie .

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant la notification des droits en GAV, cette dernière a été réalisée sans interprète, le PV indiquant que ce dernier comprend la langue française. Par la suite, l’intéressé sollicitera l’assistance d’un interprète, ainsi que d’un avocat et un examen médical. Aucun grief substantiel n’est donc démontré.

Concernant l’habilitation à consulter les fichiers (FAED), il sera rappelé les dispositions de l’article 15-5 cpp, ainsi que la traçabilité informatique des fichiers nationaux permet de s’assurer a posteriori de l’habilitation de la personne ayant consulté ledit fichier.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités consulaires de l’Algérie en vue de la délivrance du LPC.

Il sera rappelé que l’intéressé a déchiré son passeport, faisant ainsi obstruction à son éloignement.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (2020), ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [W] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 07 Mars 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA