COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 24/05388 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GKW

Ordonnance du : 09 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 15/07/2024

Concernant :

Monsieur [N] [X]

né le 14 Décembre 1985 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31/12/2024 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [7],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [H] du 9 janvier 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [N] [X] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître VINCENT-GIROD Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [X],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [U], médecin de l’établissement, en date du 27 décembre 2024, que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Janvier 2025

Le Président

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 24/05388 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GKW

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître VINCENT-GIROD Marion, le 09 Janvier 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [N] [X] le 09 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 09 Janvier 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 09 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Janvier 2025.

Le Greffier,