Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00562 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5XB
AFFAIRE : [P] [U] [L] / .CPAM [7]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [P] [U] [L],
BAT C ETG 4
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La [6],
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [K] [V], munie d’un pouvoir
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par requête déposée le 05 Mars 2024, Mme [P] [U] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [6] en date du 23 juin 2023, rejetant explicitement son recours.
A l’audience, Mme [P] [U] [L] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [P] [U] [L].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance de Mme [P] [U] [L] et l’acceptation par la [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00562 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5XB .
Condamne Mme [P] [U] [L] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Réception ·
- Créanciers ·
- Lettre recommandee
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés
- Consommation ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Écrit ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Forclusion ·
- Preuve ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Créanciers ·
- Mère
- Finances ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Rétractation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Gibier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Risque ·
- Assesseur ·
- Rente ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Charges ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Voyage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Notification
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal compétent ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.