COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/02938 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UU2O

Le 30 Novembre 2025,

Nous, Thibault CUDENNEC, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emma JOUCLA, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU GERS reçue le 28 Novembre 2025 à 14h18, concernant :

Monsieur [S] [H]

né le 24 Juin 1974 à [Localité 2] (URSS)

de nationalité Géorgienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [S] [H], de sorte que la requête de M. LE PREFET DU GERS en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [S] [H] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

CONSTATONS que la requête en contestation du placement en rétention et la requête de M. LE PREFET DU GERS en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [S] [H] en rétention administrative sont devenues sans objet ;

Le greffier

Le 30 Novembre 2025

Préfecture avisée par email

avocat avisé par rpva

Le juge