TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 24/05360

N° Portalis DBX4-W-B7I-TR7N

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 05 Septembre 2025

[I] [O]

[K] [O]

[E] [O]

[V] [O], ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

[Z] [O], ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

[M] [O], ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

C/

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Septembre 2025

à M^e Cyrielle ANTICH

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [K] [O]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [O]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [O] (mineure), ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Z] [O] (mineure), ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [O] (mineure), ayant pour représentant légal Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

[E] [O], Monsieur et Madame [I] et [K] [O] ont réservé, pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [E] [O], [V] [O], [Z] [O] et [M] [O], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 2]/[Localité 5], départ le 25/07/2023 à 18h55, arrivée à 19H45, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 25/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 07/10/2024, Madame [E] [O], devenue depuis majeure, Monsieur et Madame [I] et [K] [O] en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [V] [O], [Z] [O] et [M] [O], ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  1.500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € par demandeur, soit la somme totale de 900 €, pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les consorts [O], représentées par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 06/12/2024.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol, qui devait arriver à [Localité 5] à 19h35 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale à 03h08 le lendemain, soit avec près de 07h30 de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, les consorts [O] bénéficient chacun, sans qu’ils aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €, soit la somme totale de 1.500 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à leur payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Les consorts [O] s’abstiennent de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 31/08/2023.

Leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Les consorts [O] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [E] [O], Monsieur et Madame [I] et [K] [O] en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [V] [O], [Z] [O] et [M] [O], les sommes de :

—  1.500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT