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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 11 mars 2025, n° 24/04578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00035
DOSSIER : N° RG 24/04578 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMR4
OBJET : liquidation judiciaire, retour au régime général
AFFAIRE : Monsieur [S] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 11 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT: Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de:
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [S] [R], agent commercial
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mandataire: Me [G] [N] SELARL [G] [N] , mandataire liquidateur demeurant [Adresse 3]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,
Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur [S] [R],
Fixe un délai supplémentaire jusqu’au 26 décembre 2025 ( 1 an à compter de la publication BODACC) au liquidateur pour procéder à la vérification du passif
Dit que la présente décision sera communiquée au débuteur et au liquidateur ainsi qu’au ministère public, et sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R 621-8 du Code de commerce.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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