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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 7 mai 2025, n° 25/01094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/01094 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXX
Le 07 Mai 2025
Nous, Catherine ESTEBE,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
En présence de Mme [L] [F], interprète en langue géorgienne, assermentée ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 05 Mai 2025 à 09 heures 44, concernant :
Monsieur [H] [V]
né le 21 Avril 1988 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 03 mai 2025 pris par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [H] [V].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [H] [V] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Le greffier
Avocat avisé par RPVA
Préfecture avisée par mail
Le 07 Mai 2025
Le Vice-président
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