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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 5 mai 2025, n° 24/02689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/02689 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [D] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Y] [H] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 289
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
DÉBOUTE [U] [D] de sa demande en divorce,
CONDAMNE [U] [D] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE
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