Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 juin 2025, n° 23/00227

TJ Toulouse 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise du docteur [X]
Le tribunal a constaté que le rapport d'expertise n'était contesté par aucune des parties et a décidé d'adopter les conclusions de l'expert.
Accepté
Évolution de l'état antérieur
Le tribunal a jugé que les soins et arrêts de travail à compter du 24 décembre 2018 ne sont plus à prendre en charge au titre de l'accident du travail, conformément aux conclusions de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 juin 2025, n° 23/00227
Numéro(s) :	23/00227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PASSERA
Parties :	S.A. [ 4 ]

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00227 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RX6E

AFFAIRE : S.A. [4] / [8]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

PROCEDURE SANS AUDIENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Céline FARRE, Collège employeur du régime général

[H] [O], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN,

DEMANDERESSE

S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES

DEFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 12]

DEBATS : Procédure sans audience, clôture des échanges au 03 avril 2025

MIS EN DELIBERE au 03 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Mme [P] [L] [B], salariée de la [4] a déclaré la survenance d’un accident en date du 1er octobre 2018, selon déclaration d’accident du travail et certificat médical initial du 1er octobre 2018.

Par décision du 9 octobre 2018, la [3] ([6]) de la Haute-Garonne a informé la [4] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 16 août 2022, la [4] a saisi la commission de recours amiable de la [7] [Localité 11] [10] et la commission médicale de recours amiable d’Occitanie d’une contestation sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail à l’accident du travail de Mme [P] [L] [B] du 1er octobre 2018.

Par décision du 20 décembre 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de la [4].

Par requête du 17 février 2023, la [4] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable et contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, avant-dire droit sur le caractère professionnel des soins et arrêts de travail litigieux, tous droits et moyens des parties réservés, la mise en œuvre d’une consultation médicale sur pièces et désigné pour y procéder le docteur [X].

Le docteur [X] a procédé à son expertise le 26 juin 2024.

Par messages électroniques du 8 et 10 janvier 2025, les parties faisaient savoir au tribunal, en application de l’article 828 du Code de procédure civile qu’elles consentaient au déroulement de la procédure sans audience.

Par courrier électronique du 24 février 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a fixé au 3 avril 2025 à 16 heures la date à laquelle les parties devaient communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe les a informés en application de l’article 828 précité que le jugement serait mis à disposition le 3 juin 2025.

La [4], demande au tribunal d’entériner les conclusions de la consultation établie par l’expert judicaire, de constater que l’accident du travail de Mme [P] [L] [B] a justifié des soins et des arrêts de travail jusqu’au 23 décembre 2018, dire et juger inopposables à son égard la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des soins et arrêts de travail prescrits à [P] [L] [B] à compter du 24 décembre 2018, dire et juger que le coût de la consultation médicale sera pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale.

La [9], demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise du docteur [X] en ce qu’il a dit que les soins prescrits à Mme [P] [L] [B] étaient imputables à l’accident du travail du 1er octobre 2018, pour la période du 1er octobre 2018 au 23 décembre 2018 inclus, de déclarer en conséquence opposables à l’employeur les soins et arrêts de travail du 1er octobre 2018 au 23 décembre 2018 inclus, de déclarer en conséquence inopposables à l’employeur les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [P] [L] [B] à compter du 24 décembre 2018, de donner acte à la [9] qu’elle conservera à sa charge définitive les frais d’expertise du docteur [X] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Le jugement a été mis en délibéré le 12 mai 2025 et mis à disposition le 3 juin 2025.

MOTIFS :

I. Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail.

Après avoir procédé à sa mission d’expertise le 26 juin 2024, le docteur [X] a conclu dans son rapport en ces termes :

« Les lésions non détachables correspondent à une contusion cervicale et dorsale. Au-delà du 23.12.18, les soins et arrêts de travail ne sont plus à prendre en charge au titre de l’accident du travail, il s’agit de l’évolution de l’état antérieur qui continuer d’évoluer pour son propre compte. »

Il doit être relevé que la [4] et la [9] sollicitent l’entérinement du rapport d’expertise du docteur [X].

Dans ces conditions et au vu des conclusions du consultant qui ne sont contestées par aucune des parties, le tribunal décide de les adopter et il y a lieu de déclarer opposables à la [4] les soins et arrêts de travail prescrits à 1er octobre 2018 jusqu’au 23 décembre 2018 au titre de son accident du travail du 1er octobre 2018 et inopposables à son égard les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 24 décembre 2018.

II. Sur les demandes accessoires.

Les dépens seront laissés à la charge de la [9] et les frais d’expertise à la charge de la [5] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare opposables à la [4] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [P] [L] [B] jusqu’au 23 décembre 2018 au titre de son accident du travail du 1er octobre 2018 ;

Déclare inopposables à la [4] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [P] [L] [B] à compter du 24 décembre 2018 au titre de son accident du travail du 1er octobre 2018 ;

Laisse les éventuels dépens seront laissés à la charge de la [9] ;

Laisse à la charge de la [5] les frais d’expertise ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le Greffier, Le Président,