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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 10 mars 2026, n° 25/14058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. , |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Localité 2]
N° RG 25/14058 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ICL
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M., [G], [F], [O]
DESISTEMENT
DU : 10 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M., [G], [F], [O],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
à
VILOGIA SERVICE RECOUVREMENT,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
Représenté par M., [V], [R] (Membre de l’entrep.)
S.A.S., [1],
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 5]
Créancier
Non comparant
dont la juridiction a été saisie le 06 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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