252076COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02076 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXW2

Le 26 Décembre 2025

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [R] [D], régulièrement convoqué, assisté de M^e Sarra ABBES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 19 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur [R] [D] né le 23 Mai 1984 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [D] a sollicité aux termes d’un courrier du 17 décembre 2025 reçu le 19 décembre 2025 la levée de la mesure de soins psychiatriques sans son consentement dont il fait l’objet depuis le 08 novembre 2025. Le magistrat a contrôlé cette mesure de soins par décision du 18 novembre 2025 et autorisé sa prolongation.

Il importe de préciser que le patient a été hospitalisé après avoir présenté des propos incohérents et délirants et s’être présenté dans une caserne en possession d’une arme blanche et d’une bombe lacrymogène.

L’avis motivé du 22 décembre 2025 rédigé par le Dr [X] à la suite de la demande de mainlevée du patient indique que Monsieur [D] souffre d’une psychose interprétative sur un trouble de la personnalité psychorigide existant, qu’il est réticent aux prises de traitement, est d’un contact inadapté envers l’équipe de soins et n’a pas conscience de ses troubles.

Lors de l’audience ce jour, Monsieur [D] indique lorsque la question lui est posée de savoir s’il a interjeté appel de la décision récente du 18 novembre 2025 “je vous invite à essayer de vous renseigner sans vouloir vous offensez, je suis méfiant, je n’aime pas dire des choses sur les gens”. “Je ne me considère pas comme étant particulièrement à plaindre mais je ne vous énonce pas le nombre de fois où au quotidien je suis testé”.

Il indique en outre “ la privation de liberté c’est la 1ère fois”, “je ne suis jamais allé en prison”, “je vous présente mon casier judiciaire il est vierge, il n’y a aucune condamnation”(bulletin numéro 3 du casier judiciaire). A la question de savoir s’il considère être en prison au sein de l’hôpital psychiatrique il répond “non” puis indique “les conditions de détention en France ont été dénoncées”, “le pays des droits de l’homme devrait se regarder dans la glace concernant les conditions de détention et aussi tant qu’on y est vis à vis des services publics, et au niveau budget il y a des choix politiques intéressants et légitimes à faire comme lutter contre la fraude fiscale et les reverser aux services publics”.

En outre il précise “Je pense être victime d’un internement abusif car selon moi les motifs de mon internement reposent sur des mensonges ou des informations erronées”. “On parle de propos incohérents que j’aurai tenus, je conteste et personne ne m’a dit de quels propos il s’agissait”, “surtout et je pense que c’est de la diffamation quand on dit que je suis dangereux, d’accord j’avais un petit couteau et une gazeuse à l’endroit où je suis allé ”. “j’ai reçu des menaces de decapitation, deux, et le commissariat m’indique que l’enquête est en cours”.

Sur son hospitalisation il indique “je pense qu’un de mes droits fondamentaux n’est pas respecté, je porte des lunettes quotidiennement en temps normal et ça fait un mois et demi que je demande une permission pour accéder à mes lunettes” et aussi “je pense être atteint d’une tendinite au coude depuis un mois et demi” et “j’aurais besoin de voir un ou une kiné par rapport à ça”.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré.

***

En l’état des éléments soumis à l’appréciation du juge il convient de relever qu’aucune irrégularité procédurale n’est établie depuis la précédente décision de justice, l’avis motivé ayant été transmis. En outre cet avis motivé du 22 décembre 2025 établit les troubles présentés par le patient.

Monsieur [D] ainsi qu’il l’a indiqué lors de l’audience ce jour nie toute difficulté d’ordre psychiatrique et n’adhère pas aux soins. Il est donc établi que le caractère contraint de la mesure d’hospitalisation complète est justifié.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise en liberté et d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [R] [D] fait l’objet ;

Disons que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement se poursuit.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé par l’intermédiaire de l’hôpital de soins

□ établissement avisé reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat