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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 21 janv. 2025, n° 24/00493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 21 Janvier 2025
N° RG 24/00493 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-KVEP
Epoux [S]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9], domiciliée : chez Me Joris PINTEAU, [Adresse 6]
représentée par Me Joris PINTEAU, avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant et Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Stéphanie PELTIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 15 janvier 2024;
PRONONCE le divorce des époux [L] [E] et [H] [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (29) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [L] [E] : le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (Maroc)
— M. [H] [S] : le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (29) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2023 ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
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