COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01370 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKV

Le 26 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [T] [R] [V], régulièrement convoqué, assisté de M^e Audrey SABAC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 3] concernant Monsieur [T] [R] [V], né le 25 Avril 2003 à [Localité 4] ;

Vu la décision de transfert vers le CH. [2] en date du 22 août 2025 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [T] [R] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 août 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une altération du contact, une désorganisation du cours de la pensée, des barrages, des temps de latence, des rires immotivés ainsi que des propos étranges autour « du bien et du mal ».

Il aurait présenté des troubles du comportement sur la voie publique, dont il ne peut préciser la raison ce jour. Cet état clinique interviendrait dans un contexte d’arrêt de son traitement psychotrope.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 22 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [R] [V] présente à ce jour un discours flou associé à des barrages et un certain hermétisme psychique.

Il est fait état d’une amélioration partielle de la symptomatologie depuis la reprise du traitement médicamenteux.

La perception des troubles demeure néanmoins fragile, en raison des troubles mentaux présentés, alors que l’état de santé du patient nécessite encore des soins en milieu hospitalier à temps plein.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [R] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers