Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 29 janvier 2026, n° 23/02343

TJ Valence 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités économiques entre les époux résultant de la rupture du mariage.
Accepté
Changement de situation justifiant la suppression de la contribution alimentaire
La cour a constaté que les conditions justifiant la contribution alimentaire n'étaient plus réunies, rendant légitime la demande de suppression.
Accepté
Responsabilité parentale concernant les frais d'études des enfants
La cour a rappelé que le parent a l'obligation de contribuer aux frais d'études des enfants, même s'ils sont majeurs, et a donc validé cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 29 janv. 2026, n° 23/02343
Numéro(s) :	23/02343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne POURADIER DUTEILSophie TURPAIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 29 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02343 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HZYL

AFFAIRE : [R] / [T]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Anne POURADIER DUTEIL (M^e Christine CUVELARD)

M^e Sophie TURPAIN

IMPOT

Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [R]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Christine CUVELARD, avocat postulant au barreau de VALENCE, M^e Anne POURADIER DUTEIL, avocat plaidant au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [T] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 04 Décembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 21 novembre 2023 et le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage annexé,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [M] [R]

Né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 9] (62)

Madame [W] [T]

Née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (33)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 13] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [N], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2022,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) la somme que Monsieur [M]

[R] devra verser à Madame [W] [T], à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

SUPPRIME la contribution alimentaire mise à la charge de Monsieur [M] [R] concernant [A],

DIT que Monsieur [M] [R] prendra en charge les frais inhérents aux études des enfants majeurs [S] et [A],

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure Civile, les mesures concernant les enfants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [W] [T] et Monsieur [M] [R] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES