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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 1, 19 juin 2025, n° 23/03730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03730 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGZX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 Juin 2025
Désistement
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDEUR
M. [H] [K]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172
DEFENDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 4] [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CITYA JEAN-JAURES., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître [C] signifiées par voie électronique le 28 mai 2025,
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître [D] signifiées par voie électronique le 28 mai 2025,
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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