COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4E

Le 08 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [E] [V], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 4 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [V], né le 29 Juin 1961 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement le 27 juin 2025.

Dans le certificat médical d’admission du 27 juin 2025, le médecin psychiatre atteste qu’il présentait un état de décompensation maniaque sévère avec une logorrhée ininterrompable, des troubles du cours de la pensée et du comportement, une insomnie totale depuis plusieurs jours, associés à une mauvaise reconnaissance des troubles et une opposition aux soins.

Le médecin précise que ce tableau survient dans un contexte de sortie récente d’hospitalisation, à laquelle a fait suite une rupture de l’observance médicamenteuse rapide. Il conclut que dans cette situation, l’état du patient impose une hospitalisation immédiate en raison d’un risque de mise en danger et d’aggravation de son état de santé.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du juge, Monsieur [E] [V] allègue à ce jour des difficultés cognitives – troubles de l’attention, de la concentration, de la mémoire avec une perplexité quant à l’orientation temporelle. Son état thymique reste stable. À l’entretien, il est noté une grande dispersion de ses propos avec insistance, persévération. Dans un contexte de désinhibition, il se met en difficultés dans les relations avec les autres patients du service : est ainsi rapportée une bagarre et il présente un œil au beurre noir ; sont également rapportées les gênes occasionnées par le fait qu’il se dénude sans pudeur et son sans gène à aller prendre sa douche dans les autres chambres.

L’impression clinique reste celle d’un désordre persistant de la pensée et du comportement, du cours du langage, de troubles cognitifs persistants alimentés de fausses certitudes. Ce contexte clinique interroge bien sur un contexte de maladie psychiatrique mais aussi sur un début possible de démence. Le patient rapporte une amélioration de son sommeil et demande avec insistance des permissions à son domicile.

Sa conscience de sa morbidité reste médiocre et aléatoire tout comme la critique de son comportement.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers