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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 28 janv. 2025, n° 24/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [T]
N° RG 24/00059 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSOO
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 25/18
JUGEMENT
Rendu le 28 Janvier 2025
Madame [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 23 Janvier 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Madame [X] [T] en l’absence de dettes professionnelles ;
DÉCLARE Madame [X] [T] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [T].
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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