COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01571 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UO26

Le 26 Septembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [X] [O], régulièrement convoqué, assisté de M^e Amandine MARIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Septembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [X] [O] né le 23 Septembre 1966 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 16 septembre 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission qu’il a été conduit aux urgences dans la nuit, après s’être présenté à la clinique [Localité 1] avec sa mère. L’établissement n’ayant pu le recevoir, il aurait mis le feu à une voiture sur le parking de la clinique et se serait enfui dans le bosquet attenant.

Le docteur en médecine atteste que le patient présente une humeur haute, avec une tonalité ludique. Il partage des velléités hétéros agressives envers « 9 personnes », il cite les noms d’hommes et de femmes politiques qu’il pense pouvoir atteindre dans la rue ou à leur domicile, il pense ne pas faire cela en personne mais commanditer ces assassinats.

Il ne peut pas expliquer le motif de ces velléités agressives et ne semble pas pouvoir percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [O] présente un trouble psychiatrique chronique, suivi habituellement en libéral, et est hospitalisé régulièrement en clinique privée. L’état maniques est actuellement en cours de rétrocession, après reprise de ses traitement habituels. Une évaluation en milieu hospitalier est néanmoins nécessaire pour mise à l’abri, et ajustement thérapeutique afin de retrouver rapidement à un état d’euthymie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat