Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 28 avr. 2026, n° 24/04430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, CPAM DE LA HAUTE [ Localité 1 ] prise en la personne, Caisse CPAM DE LA HAUTE [ Localité 1 ], S.A. AIG EUROPE |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/04430 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCTI
Minute n°
DU : 28 Avril 2026
AFFAIRE :
[K] [H], [M] [Q] épouse [H]
C/
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, Caisse CPAM DE LA HAUTE [Localité 1], S.A. AIG EUROPE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET MESCAM
Me Laure COOPER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [Q] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son représentént légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
CPAM DE LA HAUTE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
S.A. AIG EUROPE prise en la personne de son représentént légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs le 28/08/2025, la défenderesse constituée n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond à cette date
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 2], le 28 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Menaces
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Hébergement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Droit de visite
- Indivision ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Partie ·
- Vente amiable ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Indonésie ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Anniversaire
- Tribunal judiciaire ·
- Kaolin ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Etablissement public ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Forfait ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Ménage ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Juge ·
- Partie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Orge ·
- Habitation ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Avis
- Habitat ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Souscription ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Taux légal ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Électeur ·
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Statistique ·
- Scrutin ·
- Commune ·
- Droit électoral ·
- Maire ·
- Rôle
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Acoustique ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Nuisances sonores ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.