Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 24/00414

TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 24/00414
Numéro(s) :	24/00414
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00414 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3P6

AFFAIRE : [B] [K] / [4]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général

[U] [N], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 09 Février 2024, Mme [B] [K] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ( [3] ) en date du 15 décembre 2023, rejetant sa demande de pension d’invalidité.

A l’audience, Mme [B] [K] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier en date du 30 avril 2025, par lequel Mme [B] [K] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier electronique du 5 mai 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [B] [K].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [B] [K] et l’acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00414 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3P6 .

Condamne Mme [B] [K] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT