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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 10 févr. 2025, n° 24/04995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/04995 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPHS
OBJET : Désistement
AFFAIRE :S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIÉS/ S.C.I. MARENGO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
DÉSISTEMENT DU 10 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
: Madame DOURNES,
GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIÉS
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
DEFENDERESSE
S.C.I. MARENGO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Maître Coralie MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de l’instance en résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI MARENGO ;
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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