COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03055 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWQ2

le 14 Décembre 2025

Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Laurie BERGUES, greffiere ;

En présence de INTERPRETE EN LANGUE ARAB [M] [K], , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 13 Décembre 2025 à 9heures58, concernant :Monsieur X se disant [R] [T] né le 18 Décembre 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 14/11/2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Le conseil de X se disant [R] [T] souleve le fait qu’en raison du conflit interessant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie les perspectives d’éloignement seraient inexistantes nonobstant le fait que l’interessé ne prsenterait pas de menace pour l’Ordre Public

Sur le premier moyen l’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé malgré de multiples relances.Il est désormais de jurisprudence constante que les difficultés diplomatiques existantes ne démontrent pas pour autant que toute perspective d’éloignement est impossible les délivrances de laissez-passer consulaires avec l’Algérie demeurant toujours possible

S’agissant de la menace pour l’Ordre Public que présenterait X se disant [R] [T] force est de constater que ce dernier a été condamné à deux reprsies au cours de l’année 2025

En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [R] [T] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 14/11/2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 14 Décembre 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX

signature de l’intéressé

signature de l’interprète

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu

Le greffier