TRIBUNAL

de [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBIS

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

S.A. SEMIV

C/

[F] [Z], [Y] [Z] NEE [X]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e KOERFER BOULAN

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [Z]

Mme [Z]

Minute : /2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 30 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SEMIV

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par M^e Valérie LEPOUTRE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant

Madame [Y] [Z] née [X]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparante

A l’audience du 30 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d’un bail sous seing privé en date du 1er avril 2022, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [Localité 11]( SEMIV) a donné en location à Monsieur [F] [Z] et à Madame [Y] [Z] née [X] un appartement situé [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer actualisé de 741,94€ charges comprises et une durée de six ans

Monsieur et Madame [Z] n’ayant pas justifié d’une assurance et ayant laissé des loyers impayés, la société bailleresse leur a fait délivrer un commandement par acte en date du 26 septembre 2023 pour avoir justification de l’assurance sous délai d’un mois et paiement de la somme de 4571,48 € sous délai de six semaines. Celui-ci est cependant resté infructueux.

La société SEMIV a dès lors fait assigner Monsieur et Madame [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection par acte en date du 12 mars 2024

En application de l’article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, par courriel reçu le 14 mars 2024.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 27 septembre 2023.

La société SEMIV demande au Tribunal ce qui suit :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer la résiliation du bail, et ce dès le 7 novembre 2023;

— Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

— Dire et juger qu’à défaut d’être enlevés par les débiteurs, les meubles et le matériel leur appartenant pourront soit être vendus, le prix de vente venant en déduction des sommes restant dues par les locataires, soit détruits, dans l’hypothèse où la valeur s’avèrerait insuffisante eu égard aux frais d’exécution ou encore transférés au choix du bailleur vers une association caritative.

— La condamnation solidaire de Monsieur et de Madame [Z] à lui payer :

a) la somme de 3550,30 € selon décompte du 14 février 2024;

c) une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la reprise des lieux.

d) dire que ces sommes porteront interêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 date de réception de la première mise en demeure;

La société SEMIV sollicite en outre la condamnation in solidum des défendeurs au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et au paiement d’une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lors des débats à l’audience du 30 septembre 2024 la bailleresse était représentée par son avocat qui précisait que la dette avait diminué et s’élevait à la somme de 711,48 € au 5 septembre 2024, mois de septembre 2024 inclus, selon décompte du 30 septembre 2024.

En réponse à la remarque de Madame [Z], elle confirmait que c’était bien la somme de 711,48 € qui restait due.

Monsieur et Madame [Z] comparaissaient en personne.

Ils indiquaient bénéficier d’un échéancier convenu avec la SEMIV et que la dette était payée tous les mois; qu’il restait une mensualité de 356 € à payer.

Ils précisaient avoir bénéficié d’un plan de surendettement ancien, terminé

Ils sollicitaient des délais pour apurer la dette locative.

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives pour impayés, la Préfecture des YVELINES ne nous a pas fait parvenir de rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande:

Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que la demande doit être déclarée recevable au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département ayant été régulièrement avisé.

Sur la clause résolutoire .

Le commandement délivré le 26 septembre 2023 visant les clauses résolutoires du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi ainsi que le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette et la possibilité de saisir le FSL et son adresse et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse, à défaut de régularisation du commandement de payer la somme de 4571,48 € dans le délai de six semaines.

Il est précisé à l’assignation que la justification de l’assurance d’habitation a été produite dans le délai imparti.

Il résulte toutefois des pièces régulièrement versées aux débats par le demandeur, à savoir le décompte de la location en date du 14 février 2024 et le commandement de payer que les défendeurs n’ont pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai de six semaines qui leur était imparti.

Dans ces conditions, il convient de constater l’ acquisition de la clause résolutoire au 7 novembre 2023

Toutefois le juge peut, même office, an application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 accorder au locataire en situation de régler sa dette locative , des délais de paiement ou report de paiement dans la limite de trois années en prenant en considération la situation du locataire et les besoins du bailleur.

Pendant le cours des délais ainsi accordés , les effets de la clause de résolution de plein droit sont suspendus.

En l’espèce , en considération des besoins du bailleur et les locataires paraissant en situation de régler leur dette locative, le paiement du loyer courant ayant été repris, il convient de leur accorder les délais qu’ils sollicitent et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais.

Si, cependant , ces délais n’étaient pas respectés , la clause résolutoire rependrait tous ses effets; la dette sera immédiatement exigible et à défaut de départ volontaire du locataire des lieux , l’expulsion ordonnée.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée , en un lieu que celle ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.

Le sort des meubles se trouve régi par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative

Il résulte des pièces produites par le demandeur ( bail, décompte, commandement de payer) que la créance s’élève à la somme de 711,48€ représentant les loyers et les charges impayés au 5 septembre 2024, mois de septembre 2024 inclus, selon décompte du 30 septembre 2024.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à payer ladite somme, avec interêts au taux légal à compter de la signification du jugement .

Sur l’indemnité d’occupation

La clause résolutoire figurant au bail est, du fait de l’accord de délais, suspendue.

Si les défendeurs respectent les délais, accordés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué.

Cependant, dans le cas contraire, le bail se trouvera résilié automatiquement à la date de défaillance du 7 novembre 2023.

Ils seront alors solidairement redevables envers la demanderesse à compter de la déchéance du terme et jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au loyer courant majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

IL apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles engagés. Il lui sera alloué la somme de 800€ à ce titre.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, sur lequel est fondée la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

CONSTATE l’acquisition des effets de la clause résolutoire inscrite au bail pour défaut de paiement des loyers, à la date du7 novembre 2023 mais en suspend toutefois les effets

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Z] et Madame [Y] [Z] née [X] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [Localité 11] ( SEMIV) la somme de 711,48€ représentant les loyers et charges échus impayés au 5 septembre 2024, mois de septembre 2024 inclus selon décompte du 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

AUTORISE Monsieur [F] [Z] et Madame [Y] [Z] née [X] à se libérer de la dette en 2 mensualités de 356€ en plus du loyer courant, les versements devant être faits avant le 20 de chaque mois, et la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à extinction de la dette.

DIT que si les délais sont respectés et les loyers et charges courants régulièrement payés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra.

DIT que, dans le cas contraire, les locataires devront quitter les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 5] sur simple demande du bailleur; à défaut il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de la force publique; que la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible; que Monsieur [F] [Z] et Madame [Y] [Z] née [X] seront solidairement condamnés à verser au bailleur à compter de la déchéance du terme et jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, une indemnité d’ occupation équivalente au montant du loyer courant, majorée des charges et taxes applicables si le bail s’était poursuivi.

DIT que sort des meubles se trouve régi par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Z] et Madame [Y] [Z] née [X] payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [Localité 11] (SEMIV) la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] et Madame [Y] [Z] née [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE