Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 12 juin 2025, n° 24/00124

TJ Toulouse 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas justifié son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 12 juin 2025, n° 24/00124
Numéro(s) :	24/00124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00124 – N° Portalis DBX4-W-B7H-STOA

AFFAIRE : [G] [I] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

[H] MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 12 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 04 Décembre 2023, M. [G] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [Adresse 3] ([4]) en date du 13 novembre 2024, rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapées ( AAH).

M. [G] [I] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 12 Juin 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [G] [I], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 24 avril 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [G] [I] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [G] [I] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [G] [I] caduque ;

Condamne M. [G] [I] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT