Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 16 décembre 2025, n° 24/00936

TJ Toulouse 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de Monsieur [W] [G], ce qui entraîne l'extinction de la procédure.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, imposant à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 24/00936
Numéro(s) :	24/00936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00936 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TD3N

AFFAIRE : [W] [G] / .MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [L] [V] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 16 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 22 Mai 2024, M. [W] [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [4] Haute-Garonne en date du 7 mai 2024, rejetant sa demande de prestation du handicap ( PCH ).

A l’audience, M. [W] [G] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier du , par lequel M. [W] [G] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [W] [G].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [W] [G] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00936 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TD3N .

Condamne M. [W] [G] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT