COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01478 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNWH

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [D], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [D] né le 05 Mai 2006 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 02 septembre 2025, en raison d’un épisode délirant avec agitation psychomotrice importante et désorganisation psycho-comportementale.

Il résulte du certificat médical d’admission que le patient a été conduit aux urgences devant des troubles du comportement sur la voie publique et des propos incohérents ayant inquiété son entourage. Le docteur en médecine atteste que le patient présente les éléments cliniques suivants : bizarrerie de contact, légère tension interne, accélération de la pensée, discours décousu et hermétique, propos délirants d’allure persécutoire, participation anxieuse notable, attitudes d’écoute, et conscience des troubles inexistante.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 08 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, à son arrivée, Monsieur [V] [D] était encore en chambre d’isolement, il refusait les traitements médicamenteux. Il était logorrhéique, peu accessible, et rapportait des hallucinations cénesthésiques et visuelles : « expliquez-moi pourquoi mon visage change dans le miroir ».

Au jour de l’avis motivé, le médecin psychiatre indique que le patient est plus accessible et reconnait partiellement le caractère pathologique de certains comportements qu’il a eu. Néanmoins, il n’en comprend pas l’origine et son adhésion aux soins reste fragile.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers