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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/01367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01367 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMPX
AFFAIRE : S.A.S. [4] / [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 03 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour représentant Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Dit que le dispositif du jugement rendu par le tribunal le 26 août 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro 23/00454 est rectifié comme suit :
Les mots :
“Dit que les soins et arrêts de travail prescrits pour monsieur [X] [C] à compter du 22 novembre 2020 ne sont pas en lien avec l’accident du travail du 29 octobre 2021 et ne sont pas opposables à la SAS [4] ”
sont remplacés par :
« Dit que les soins et arrêts de travail prescrits pour monsieur [X] [C] à compter du 22 novembre 2020 ne sont pas en lien avec l’accident du travail du 2 octobre 2020 et ne sont pas opposables à la SAS [4] »
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 26 août 2024 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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