Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2024, n° 24/06648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDF
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 2], non comparant
à
Madame [F] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 2 Juillet 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Personnel administratif ·
- Avis ·
- Ordonnance
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Guinée équatoriale ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Partie ·
- Incident
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Prescription ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Mère
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Tierce personne
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice de jouissance ·
- Appel en garantie ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Réparation ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Préjudice moral ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Juge ·
- Pays
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Obligation ·
- Juge ·
- Intervention volontaire ·
- Décision de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Société d'assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Lésion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.