TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02389 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOZ6 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 25/02389 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOZ6

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET D’INDRE ET LOIRE en date du 08 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [M], né le 30 Novembre 1995 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [M] né le 30 Novembre 1995 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 21 septembre 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 21 septembre 2025 à 18h30 ;

Vu la requête de M. [V] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 23 Septembre 2025 à 15h25 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2025 reçue et enregistrée le 24 septembre 2025 à 10h50 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat de M. [V] [M], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant la notification différé des droits en GAV, elle est justifié par l’état d’imprégnation alcoolique de l’étranger et la nécessité d’attendre sa parfaite sobriété.

Concernant le droit de voir un médecin, le certificat médical du Dr [U] est bien présent en procédure, avec un état de compatibilité (21/09 à 4h50).

Le placement en GAV pour des faits de maintien irrégulier, en plus des violences conjugales, n’est pas une cause d’irrégularité.

Le fait pour l’OPJ en charge du dossier de contacter la préfecture et de fournir des éléments à même de permettre l’appréciation de la situation actuelle de l’étranger n’est pas une tentative de violer le secret de l’enquête.

La notification de l’OQTF, réputée faite à l’intéressé le 14 avril 2025 (LRAR « Destinataire inconnu à l’adresse), n’est pas une cause de nullité de la mesure de rétention administrative.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen de la procédure permet de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen de la procédure permet de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

GAV pour violences conjugales (gifles, en état d’ivresse) le 21/09/25 ;OQTF du 8/04/25 réputé notifié le 14/04/25 ;pas de garanties de représentation ;entrée irrégulière en juin 2021, titre de séjour du 19/08/21 au 18/11/24 (prolongation)déclare avoir un passeport marocain à son domicile, une adresse au [Adresse 1] à [Localité 5] et une activité de salon de coiffure sans autorisation ;pacsé depuis 2023 avec Mme [B], vit avec les deux enfants de sa compagne ;a vécu dans son pays d’origine jusqu’à ses 26 ans, pas d’atteinte disproportionné à sa vie privée et familiale ;défavorablement connu des services de police (violence sur conjoint et outrage PDAP le 21/04/25 à [Localité 2] ; ILS 2022 à [Localité 10] ; atteinte corporelle sur majeur le 18/02/25 à [Localité 9]), menace à l’ordre public ;pas de problème de santé, ni vulnérabilité.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie avoir sollicité le 22/09/25 la prise de photo et empreinte de l’intéressé au CRA. Disposant d’une copie de son passeport, l’administration est également en attente de la délivrance d’un LPC auprès du consulat du Maroc à [Localité 8] (saisine 22/09/25).

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En l’absence de passeport valide, une assignation à résidence n’est pas opportune.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [V] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 25 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 11]/[Localité 3]

Monsieur M. [V] [M] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 25 Septembre 2025 par Jacques MARTINON, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 4]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 6]