Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 sept. 2025, n° 25/01725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01725 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTP
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 12 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Maître [L] [P], demeurant Avocate – [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 5 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Vidéophone ·
- Consultant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Bâtiment
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Sénégal ·
- Extrait ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Date ·
- Vacances
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Locataire ·
- Procès ·
- Bail ·
- Motif légitime ·
- Indemnité d'éviction ·
- Consignation ·
- Contrôle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Résidence ·
- Débiteur
- Héritier ·
- Mise en état ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Conjoint survivant ·
- Fins de non-recevoir ·
- Qualités ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Constat ·
- Associé
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Objectif ·
- Or ·
- Immobilier ·
- Courriel ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Assistant ·
- Urgence
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Maroc ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.