Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 14 mars 2025, n° 24/02459

TJ Toulouse 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 145 du code de procédure civile
La cour a estimé que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient remplies, permettant ainsi de déclarer les opérations d'expertise communes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 14 mars 2025, n° 24/02459
Numéro(s) :	24/02459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme TERTIANBéatrice DEL CORTEMichel BARTHET
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en France c/ S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX

Texte intégral

N° RG 24/02459 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TS5F

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02459 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TS5F

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Michel BARTHET

à Maître Nadia ZANIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant)

DÉFENDERESSE

S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

OMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 19 décembre 2024 par lequel la partie requérante en l’occurrence, la S.A. QBE EUROPE SA/NV a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 20 juin 2024 dans l’instance initiée par M [H] [B].

Vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/771 mesure d’instruction n° 24/1159) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [E],

VU les observations et conclusions de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les pièces produites, la position de la défenderesse, l’avis de l’expert et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 20 juin 2024.

MOTIFS

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à la partie assignée, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte à la partie comparante ou concluante de ses vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise : la S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, les opérations d’expertise confiées à M [E], suivant la décision (RG n°24/771 mesure d’instruction n° 24/1159) en date du 20 juin 2024 et suivant les mêmes modalités, à la partie susvisée, régulièrement appelée dans la cause.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire de la partie appelée.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées à la partie nouvelle, recueillera auprès d’elle tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX .

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,