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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00149 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZZI

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[T] [D]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 10 Juin 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUIN

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d'[Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous signature privée des 16 novembre et 13 décembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à [T] [D] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 14 novembre 2024 un commandement de payer la somme de 833,06 € visant les clauses résolutoires prévues aux baux en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte signifié le 28 janvier 2025, fait assigner [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation des contrats pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [T] [D] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [T] [D] au paiement de la somme de 1316,40 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [T] [D] à lui payer une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes et indiqué que sa créance s’élève désormais à 2721,95 €, terme du mois de décembre 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à étude, [T] [D] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, mais il convient d’appliquer le délai de deux mois prévu au bail qui est plus favorable au locataire.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [T] [D] le 14 novembre 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 15 janvier 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [T] [D] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société CDC HABITAT SOCIAL démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [T] [D] à lui payer la somme de 1233,06 €, terme du mois de décembre 2024 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [D] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenu aux dépens, [T] [D] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 15 janvier 2025 des baux d’habitation et d’emplacement de stationnement conclus entre la société CDC HABITAT SOCIAL et [T] [D] ;

ORDONNE l’expulsion de [T] [D] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [T] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1233,06 €, terme du mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

CONDAMNE [T] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de décembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [T] [D] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [T] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LE GREFFIER LE PRESIDENT