COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01674 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTK

Le 14 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [C], régulièrement convoqué, assisté de M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [K] [C] né le 26 Août 1993 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 octobre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patiente présente des idées délirantes de persécution, de mécanisme interprétatif et intuitif au premier plan. Il explique se sentir « menacé » et évoque des personnes qui « auraient tué son grand père », « voleraient trois voitures », « ils ont fait des doublettes des plaques de voitures », « ils font des faux permis ». Il précise qu’une partie de sa famille participerait à ces méfaits, ce qui l’inquiéterait beaucoup. Par ailleurs, son entourage rapporte une rupture avec l’état antérieur, dans un contexte d’arrêt de son traitement psychotrope, ainsi que des troubles du comportement à l’extérieur avec des mises en danger. Il n’a par ailleurs aucune conscience des troubles, ni de la nécessité des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [C] présente à ce jour une décompensation maniaque, une exaltation avec mise en danger, une tachypsychie, un délire, une accélération, un refus des soins et un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers