Tribunal Judiciaire de Créteil, Saisies immobilieres, 12 juin 2025, n° 24/00166

TJ Créteil 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le tribunal a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la poursuite de la vente.
Accepté
Titre d'expulsion
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication, une fois le prix consigné et les frais payés, constitue un titre d'expulsion contre le débiteur et tout occupant sans droit opposable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, saisies immobilieres, 12 juin 2025, n° 24/00166
Numéro(s) :	24/00166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PUGETLoren MAQUIN-JOFFRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00166 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VRZ4

Minute :

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur NOVION, juge placé

GREFFIER : Madame BOUTAYEB

PARTIES:

CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis à [Adresse 11], représentée par son Président domicilié audit siège.

Représenté par M^e Harry ORHON, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat postulant vestiaire : PC 31 et M^e Frédéric PUGET, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant vestiaire R 029.

DÉBITEUR SAISI

Madame [U] [E] [G] [S], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (CONGO) de nationalité congolaise, demeurant [Adresse 6].

Non comparante.

CREANCIER INSCRIT :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] (115) sis à [Localité 14] à domicile élu au cabinet de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats associés à [Localité 13], [Adresse 2].

Représenté par M^e Loren MAQUIN-JOFFRE, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 112.

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans la commune de [Localité 15] sis [Adresse 1] cadastré section AP numéro [Cadastre 5] superficie totale 03 ares 16 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot numéro 03 : dans un batiment sur rue, au rez-de-chaussée, 2ème à gauche dans l’entrée commune, UN STUDIO comprenant une pièce principale sur cour, coin cuisine, salle d’eau/WC.

Jouissance commune des greniers du bâtiment sur rue avec les lots 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

Et les 30/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 20 mars 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 12 mai 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 29 avril 2025,

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

* Les affiches parisiennes du 02 mai 2025,

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :

— Le Parisien du 06 mai 2025,

— La Gazette du palais du 06 mai 2025,

— Licitor du 30 avril 2025.

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 18.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître [D] [T], avocat au barreau du Val-de-Marne, demeurant à [Adresse 10]) a enchéri à la somme de 43.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître [D] [T], dernier enchérisseur, a remis l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Monsieur [N] [K], de nationalité française, né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7].

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation en date du 20 mars2025 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 23 octobre 2024 ;

ADJUGE À :

Monsieur [N] [K],

de nationalité française,

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 7]

l’immeuble ci-dessus désigné

— pour le prix de QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (43.000 euros),

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DOUZE MILLE SOIXANTE-QUATORZE EUROS ETCINQUANTE CENTIMES

(12 074,50euros) ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’ article L. 322-13 et de l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution (article 4 de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 9], LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LE GREFFIER LE PRESIDENT