Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 30 juillet 2025, n° 25/00545

TJ Toulouse 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la banque avait apporté la preuve de la créance et a jugé que Mme [R] devait être condamnée au paiement de cette somme.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que Mme [R] devait également être condamnée à payer une somme de 500€ au titre de l'article 700, en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 30 juil. 2025, n° 25/00545
Numéro(s) :	25/00545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie LESTRADE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 38C

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZUV

JUGEMENT

N° B

DU : 30 Juillet 2025

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[M] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 30 Juillet 2025

à SELARL [H]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 30 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [M] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 31 janvier 2025, la SA CIC SUD OUEST a fait assigner Madame [M] [R] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes:

33.479,15€ au titre d’un découvert non autorisé sur son compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 mai 2025

La SA CIC SUD OUEST, valablement représentée, maintient ses demandes. Elle explique, en outre, que la débitrice avait déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et que la banque a élevé une contestation faisant valoir que Madame [M] [R] avait organisée son surendettement en transférant des fonds conséquents à l’étranger. Elle a donc été déclarée de mauvaise foi.

Madame [M] [R], assignée à personne, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur le compte débiteur du compte de dépôt

La SA CIC SUD OUEST fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 20 avril 2010, l’historique de compte, la mise en demeure sans preuve d’accusé de réception du 8 décembre 2023 et le décompte de sa créance qui s’élève à la somme de 33.479,15€ à la date de l’assignation. Madame [M] [R] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires

Les dépens seront à la charge de Madame [M] [R] .

Madame [M] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [M] [R] à payer à la SA CIC SUD OUEST les sommes suivantes:

33.479,15€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre du compte de dépôt en situation débitrice, 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens.

Le Greffier Le Juge