COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01898 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUMS

Le 28 Novembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [M] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Novembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [M] [R], née le 14 Mai 1992 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [M] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 novembre 2025, en raison de troubles du comportement au domicile et de propos incohérents.

Son entourage a rapporté des bizarreries de comportement, une fixité du regard, des sourires immotivés, ainsi qu’une instabilité psychomotrice. Elle ne s’alimenterait plus et présenterait d’importants troubles du sommeil.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste qu’elle présente un contact étrange, dans l’opposition, ainsi qu’un discours contenu. Il est fait état de sourires discordants et de rires immotivés. La désorganisation psychique est décrite comme majeure, avec des troubles du cours de la pensée.

Au vu de ce tableau clinique, une hospitalisation en psychiatrie était indiquée pour reprise de la prise en charge et réévaluation thérapeutique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 novembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [R] présente à ce jour des troubles du comportement, un délire de persécution centré sur son entourage, de mécanisme interprétatif, avec une altération du jugement, une absence de critique, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers