TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°

DOSSIER N° : N° RG 24/00718 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILHN

DEMANDEUR

Etablissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

valablement représenté par Mme [U] [P], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Madame [L] [H] épouse [X]

née le 01 Janvier 1980 à TURQUIE, demeurant [Adresse 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection

Greffier lors du prononcé de la décision : Loetitia MICHEL

Débats tenus à l’audience du 30 Janvier 2025

Jugement prononcé le 13 Mars 2025, par mise à disposition au greffe ;

Grosse à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT a donné à bail à Mme [L] [H] épouse [X] un logement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 4]) par contrat du 20 août 2013, pour un loyer mensuel initial hors charge de 541,89 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public VALENCE ROMANS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 septembre 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 14 novembre 2024 délivré à personne pour :

— faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail,

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [H] épouse [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— obtenir la condamnation de Mme [L] [H] épouse [X] au paiement :

* de la somme de 1203,05 euros arrêtée au 7 novembre 2024 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

* de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.

À l’audience du 30 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 1569,09 euros au 28 janvier 2025, hors frais de procédure s’élevant à 185,30 euros. Il a précisé être opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire dans la mesure où la locataire était régulièrement en dette, et où une première procédure avait déjà été diligentée, ayant conduit à un désistement le 28 septembre 2023.

Mme [L] [H] épouse [X] a comparu et a demandé des délais de paiement en vue d’apurer la dette, précisant avoir réglé la somme de 150 euros le 28 janvier 2025. Elle a aussi demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a proposé de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [L] [H] épouse [X].

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien de leur versement. Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 14 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

En outre, l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 novembre 2024, conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 20 août 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 septembre 2024, pour la somme en principal de 754,22 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 novembre 2024.

Mme [L] [H] épouse [X] est à compter de cette date occupant sans droit ni titre du logement donné à bail.

L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, Mme [L] [H] épouse [X] souhaite se maintenir dans le logement et propose un apurement à 50 euros en plus du loyer mensuel. Elle indique que ni son époux, ni elle ne travaillent, mais que son fil a repris une activité professionnelle et pourra régler le loyer. Ce dernier, présent à l’audience a indiqué être en mesure de participer au réglement des loyers courants et à l’apurement de la dette. Elle rapporte la preuve d’un paiement de 150 euros réalisé le 28 janvier 2025.

Il résulte toutefois des débats et des pièces produites à l’audience que Mme [L] [H] épouse [X] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, alors que le paiement des aides au logement n’a pas été suspendu par la caisse d’allocations familiales. En effet, le décompte montre qu’aucun règlement n’avait été fait depuis le 5 juin 2024 et que le paiement du 28 janvier 2025 ne couvre pas le montant du loyer résiduel dû, même sans tenir compte des charges.

En cours de délibéré, Mme [L] [H] épouse [X] a transmis des éléments montrant qu’elle s’était entièrement acquittée de la dette. Ces éléments, transmis en cours de délibéré sans autorisation et dès lors non soumis au contradictoire, ne peuvent pas être pris en compte.

En tout état de cause, il résulte des constatations faites au cours du diagnostic social et financier, produit par Mme [L] [H] épouse [X], que celle-ci subit une situation financière marquée par la précarité et la multiplication des dettes, et que le montant des ressources du foyer ne permet pas de faire face aux charges du logement sur le long terme. La famille avait déjà réglé intégralement une dette à la fin de l’année 2023, ce qui n’a pas empêché les impayés de réapparaître très rapidement dès le mois de mars 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur évacuation, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT produit un décompte indiquant que Mme [L] [H] épouse [X] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1569,09 euros au 28 janvier 2025.

Mme [L] [H] épouse [X] démontre avoir réglé la somme de 150 euros le 28 janvier 2025.

Mme [L] [H] épouse [X] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1419,09 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [L] [H] épouse [X], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [L] [H] épouse [X] à payer à l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 novembre 2024, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,

— Ordonne en conséquence à Mme [L] [H] épouse [X] de libérer le logement et le garage situés [Adresse 3], à [Adresse 6] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

— Dit qu’à défaut pour Mme [L] [H] épouse [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— Dit n’y avoir lieu à ordonner l’évacuation des meubles éventuellement laissés sur place,

— Condamne Mme [L] [H] épouse [X] à payer à l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT la somme de 1419,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 sur la somme de 754,22 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

— Condamne Mme [L] [H] épouse [X] à verser à l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 29 janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

— Condamne Mme [L] [H] épouse [X] à verser à l’établissement public [Localité 5] ROMANS HABITAT la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne Mme [L] [H] épouse [X] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,