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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 20 févr. 2025, n° 24/02266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BMW FRANCE, S.A.S. EDENAUTO PREMIUM [ Localité 3 ] |
Texte intégral
N° RG 24/02266 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEC
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02266 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEC
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Myriam BOULE-DAFFONT
à Maître [Localité 8] SINTES
à Maître Olivier THEVENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2025
DEMANDEURS
M. [K] [W], demeurant [Adresse 1], France
représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [D] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1], France
représentée par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. BMW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. EDENAUTO PREMIUM [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 16 janvier 2025
PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes du 15 novembre 2024 et du 21 novembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [D] [S] épouse [W] et M. [K] [W] ont fait assigner la SA BMW France et la SAS EDEN AUTO PREMIUM PAU devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque BMW, modèle X1 sDrive 18i 136 ch, immatriculé depuis le 7 avril 2023 [Immatriculation 6], acquis le 8 avril 2023.
A l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 16 janvier 2025.
A l’audience du 16 janvier 2025, Mme [D] [S] épouse [W] et M. [K] [W] maintiennent leurs demandes.
La SA BMW France demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves, et que la mission de l’expert telle que proposée soit modifiée.
La SAS EDEN AUTO PREMIUM [Localité 7], bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI, LE JUGE,
Sur la demande d’expertise :
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.
En l’espèce, Mme [D] [S] épouse [W] et M. [K] [W] produisent aux débats notamment les justificatifs suivants :
Une facture EDEN AUTO PREMIUM du 8 avril 2023 d’un montant de 47.900 euros TTC,La carte grise du véhicule,Une photo non datée d’un écran de véhicule invitant à prendre rendez-vous avec un réparateur agréé pour puissance de propulsion réduite,Une facture du 26 mai 2023 réparateur agréé BAYERN à [Localité 5] (64) pour un diagnostic voyant groupe, apparemment non facturé,Des attestations de travaux du 29 mai 2023, 11 septembre 2023 et 27 juin 2024 PELRAS SA à [Localité 9] (31) pour réalisations de tests, sans aucune mention de prix,Une attestation de travaux du 12 août 2024 PELRAS SA à [Localité 9] (31) désignant diverses prestations, sans aucune mention de prix,Une attestation de travaux du 12 août 2024 PELRAS SA à [Localité 9] (31) désignant diverses prestations, sans aucune mention de prix.
Ces justificatifs établissent certes des dysfonctionnements subis par le véhicule, mais sont insuffisants pour que soit démontrée l’existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire avant tout procès, dans la mesure où les demandeurs ne produisent aucune réclamation, aucun élément technique, aucune pièce relative à des réparations chiffrées, aucun devis.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à expertise judiciaire.
Sur les autres demandes :
Mme [D] [S] épouse [W] et M. [K] [W] seront condamnés aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à expertise judiciaire,
Condamnons Mme [D] [S] épouse [W] et M. [K] [W] au paiement des entiers dépens,
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé du président et du greffier
Le Greffier Le Président
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