Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e SECHER + 1 CCC à M^e BONACORSI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/02946 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIMF

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MARTINEZ IMMOBILIER

93, avenue de Nice

06800 CAGNES SUR MER

représentée par M^e Maud SECHER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [P] [U] épouse [I]

née le 22 Mai 1954 à LE BLANC MESNIL (93)

28 Chemin des Vallières

06800 CAGNES SUR MER

Monsieur [M] [I]

né le 07 Août 1960 à VILLEMOMBLE (93)

28 Chemin des Vallières

06800 CAGNES SUR MER

tous deux représentés par M^e Cédric BONACORSI de la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 26 Novembre 2025,

A l’audience publique du 26 Novembre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025 à la requête de la société MARTINEZ IMMOBILIER à l’encontre de Madame [P] [U] épouse [I] et de Monsieur [M] [I] tendant à voir obtenir leur condamnation solidaire à régler en principal la somme de 17 250 €, outre demandes accessoires, assignation enrôlée sous le numéro 25/2946

Vu la décision du président de l’audience d’orientation, du 10 septembre 2025, de renvoi à l’audience de règlement amiable, et de rappel de l’affaire à l’audience d’orientation du 26 novembre 2025

Vu le courriel du 8 octobre 2025 du juge de l’audience de règlement amiable informant la juridiction que les parties ont signé un procès-verbal de constat d’accord qui met fin au différend

Vu le procès-verbal de constat d’accord signé entre les parties assistées de leur avocats

Vu le message RPVA du 25 novembre 2026 du conseil de la société demanderesse qui confirme que le litige a pris fin en raison de ce constat d’accord

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 26 novembre 2025 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 1532 – 3 du code de procédure civile, à l’issue de l’audience les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du 3e alinéa de l’article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmet le cas échéant le procès-verbal d’accord. En application de l’article 1542 les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable valent titre exécutoire.

En l’espèce l’accord signé par les parties et leurs conseils dans le cadre de l’audience de règlement amiable, exprime en son article 3, que cet accord met fin à l’instance 25/2946.

Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’accord total des parties. En tant que de besoin, le tribunal constate le désistement qui met fin à l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1531 et suivants du code de procédure civile

Donne acte aux parties de l’accord intervenu à l’occasion de l’audience de règlement amiable, qui met fin à l’instance RG 25/2946

En tant que de besoin Donne acte à la société MARTINEZ IMMOBILIER de son désistement d’instance implicite

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/2946 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés conformément à l’accord des parties

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE