Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 13 février 2025, n° 24/03428

TJ Bourg-en-Bresse 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de restitution du matériel loué
La cour a jugé que la défenderesse était tenue de restituer le matériel loué après la résiliation du contrat et qu'elle devait donc payer une indemnité pour la période durant laquelle elle a indûment conservé le matériel.
Accepté
Non-restitution du matériel après résiliation
La cour a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse avait l'obligation de le rendre dans un délai de quinze jours suivant le jugement.
Accepté
Frais de justice engagés par la demanderesse
La cour a condamné la défenderesse à payer une somme à la demanderesse pour couvrir ses frais de justice, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ. 2, 13 févr. 2025, n° 24/03428
Numéro(s) :	24/03428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry COUMES
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

JUGEMENT DU : 13 février 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/03428 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3TM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 13 février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428 616 734, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain (T. 116), avocat postulant, M^e Thierry COUMES, avocat au barreau de Sarreguemines, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. JURIS’THEM

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 750 434 573, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La société d’exercice libéral par actions simplifiée Juris’them, dont le dirigeant est Monsieur [Y] [U], avocat, a commandé à la société Print’air la fourniture d’un photocopieur Sharp MX2310 et de matériels informatiques, au prix de 8 809,45 euros TTC.

La confirmation de livraison du matériel commandé a été signée le 23 février 2018.

Le financement de la prestation a été assuré au moyen d’un contrat de location de longue durée conclu par acte sous signature privée du 27 février 2018 entre la société Grenke location et la société Juris’them, prévoyant 12 loyers trimestriels d’un montant de 828 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 octobre 2020, délivrée le 28 octobre 2020, la société Juris’them a notifié à la société Grenke location la résiliation du contrat et lui a indiqué se rapprocher de la société Print’air pour la restitution du matériel.

Par courrier du 30 octobre 2020, la société Grenke location a confirmé à la société Juris’them avoir enregistré sa demande de résiliation du contrat au 1er avril 2021 et l’a invitée à lui restituer le matériel au plus tard le 20 mars 2020 (sic).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 août 2021 non réclamée, la société Grenke location a mis en demeure la société Juris’them de restituer le matériel et de lui payer la somme de 1 656 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société Grenke location a fait assigner la société Juris’them devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil

CONDAMNER la Société JURIS’THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 11.592,00 € à titre d’indemnité d’utilisation et d’immobilisation pour la période allant du 01.04.2021 au 30.09.2024,

ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal courant à compter de la présente assignation,

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la Société JURIS’THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir, à restituer à ses frais et risques à l’adresse de la demanderesse, à savoir :

GRENKELOCATION SAS

Service Asset-Broker

[Adresse 2]

[Localité 3]

le matériel loué, soit : (…)

RESERVER sa compétence pour liquider l’astreinte,

CONDAMNER la Société JURIS’THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.500,00 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.”

La société Grenke location expose qu’elle est bien fondée à mettre en compte une indemnité d’utilisation et d’immobilisation destinée à compenser la privation de jouissance du matériel indûment conservé par la défenderesse à l’issue de la convention, cette indemnité venant prendre la suite des loyers à compter de la résiliation pour utilisation de la chose louée, que cette indemnité doit être fixée au montant du loyer, que la défenderesse sera condamnée à payer 14 trimestres x 828 euros = 11592 euros et qu’elle devra également être condamnée sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir à restituer à ses frais et risques le matériel loué.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

La société Juris’them, assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 13 janvier 2025, la décision étant mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause s’agissant d’un contrat conclu postérieurement au 1er octobre 2016, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

En signant le contrat de location le 27 février 2018, la société Juris’them s’est engagée à payer les loyers en contrepartie de la mise à disposition du photocopieur et des matériels informatiques livrés par la société Print’air.

Le contrat, signé le 27 février 2018, avait une durée de trois années, du 1er avril 2018 au 31 mars 2021.

La société Juris’them a notifié à la société Grenke location la résiliation du contrat de location par lettre recommandée avec demande de réception du 23 octobre 2020.

Ayant été résilié par lettre recommandée au moins trois mois avant son terme, le contrat n’a pas été prorogé. Toutefois, la société Juris’them n’a pas restitué le matériel à la suite de la résiliation du contrat et est tenue de payer au bailleur une indemnité calculée selon les modalités prévues par l’article 11 du contrat.

En conséquence, la société Juris’them sera condamnée à payer à la société Grenke location la somme de 11 592 euros au titre des indemnités dues pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024. La somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par la loi.

La société Juris’them sera condamnée à restituer les matériels dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement. Passé ce délai, l’obligation de restitution sera assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée maximum de 100 jours. Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

La société Juris’them, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle devra régler à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en l’absence de disposition légale contraire. Il n’est pas nécessaire de rappeler la règle au dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Juris’them à payer à la société Grenke location la somme de 11 592 euros au titre des indemnités dues pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,

Condamne la société Juris’them à restituer à la société Grenke location les matériels loués à savoir un photocopieur Sharp MX2310, six articles divers avec numéro de série 2507101500, un écran HP PAV22KD, un article Switch 24 port 10/100/1000 [5], un article Terastation 3210 NAS HDD numéro 40385071100155 et deux articles divers HP 290G3 MT I37100 500 G numéro 4CE7354S7X, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement,

Dit que, passé ce délai, l’obligation de restitution ci-dessus fixée sera assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée maximum de 100 jours,

Déboute la société Grenke location de sa demande tendant à ce que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse se réserve la liquidation de l’astreinte,

Condamne la société Juris’them à payer à la société Grenke location la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Juris’them aux dépens de l’instance,

Déboute la société Grenke location du surplus de ses prétentions.

Prononcé le treize février deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Virginie ENU