Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 10 novembre 2025, n° 24/00767

TJ Toulouse 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties sur le montant des sommes dues
Le tribunal a constaté l'accord entre les parties et a jugé que la contrainte était justifiée pour le montant de 397 euros.
Accepté
Engagement de paiement échelonné
Le tribunal a donné acte de l'engagement de Monsieur [S] à payer la somme par versements mensuels, ce qui a été accepté.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le tribunal a décidé de partager les dépens par moitié entre les parties, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 24/00767
Numéro(s) :	24/00767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Elodie ROCAGaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	AARPI LAUNOIS ROCADBA
Parties :	URSSAF DE MIDI-PYRENEES

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00767 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBDX

AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [O] [S]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats

Florence VAILLANT, lors du prononcé

DEMANDERESSE

URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 1]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2025-010320 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 09 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 10 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Monsieur [O] [S] a été affilié en tant qu’entrepreneur individuel du 17 août 2008 au 28 mai 2015.

L’URSSAFde la Haute-Garonne lui a adressé quatre mises en demeure du 12 novembre 2013, du 11 décembre 2013, du 11 mars 2015 et du 12 octobre 2015 pour les cotisations d’octobre et novembre 2013 et du premier et troisième trimestre 2015.

Le 17 octobre 2019, une contrainte a été décernée par l’URSSAF pour un montant de 1 741 euros correspondant à l’ensemble de ces cotisations et signifiée le 21 octobre 2019.

Le 28 octobre 2019 monsieur [S] a fait opposition à cette contrainte par déclaration au greffe du tribunal d’Albi.

Par ordonnance du 29 mars 2021 le tribunal judiciaire d’Albi s’est déclaré incompétent géographiquement au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

A l’audience l’URSSAF indique qu’un accord a été trouvé avec monsieur [S] puisqu’elle reconnait dans ses conclusions que la prescription de l’action était acquise pour les cotisations d’octobre et novembre 2013, dès lors que la contrainte aurait dû être signifiée au plus tard le 12 décembre 2018 pour octobre 2013 et le 11 janvier 2019 pour les cotisations de novembre 2013.

De ce fait elle demande la validation de la contrainte uniquement pour les premiers et troisième trimestre 2015 dont le montant a été ramené à 397 euros soit 379 euros de cotisations et 18 euros de majorations de retard après prise en compte de l’absence de revenus de monsieur [S] en janvier 2015.

Monsieur [S] s’est dit par courrier d’accord sur le paiement de cette somme de 397 euros qu’il propose de payer par versements mensuels de 50 euros et propose que « chacun garde ses dépens ».

L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.

MOTIFS :

Au vu de l’accord entre les parties sur le montant des sommes restant dues après constatation de l’acquisition de la prescription de la contrainte pour les cotisations des mois d’octobre et de novembre 2013, il convient de valider la contrainte pour le montant de 397 euros.

Il y a lieu de donner acte à monsieur [S] de ce qu’il s’engage à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 50 euros.

La contrainte n’étant que partiellement justifiée au vu du retard mis à l’émettre pour les cotisations de 2013, il convient de partager par moitié les dépens comprenant les frais de signification.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit l’opposition recevable et partiellement fondée ;

Valide la contrainte du 17 octobre 2019 à hauteur de 379 euros de cotisations pour les premier et troisième trimestre 2015 et 18 euros de majorations de retard et condamne monsieur [O] [S] au paiement de cette somme.

Donne acte à monsieur [O] [S] de ce qu’il s’engage à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 50 euros ;

Partage par moitié entre les parties les dépens comprenant les frais de la contrainte.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT