Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 27 janvier 2026, n° 25/04281

TJ Toulouse 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été exprimé de manière claire et que les défendeurs n'avaient pas présenté de défense, rendant le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 27 janv. 2026, n° 25/04281
Numéro(s) :	25/04281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MOREAU
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [O]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/04281 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDT

N°

DÉSISTEMENT

DU : 27 Janvier 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [O] dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de [O]

à :

Madame [D] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M. [W] [S] son conjoint, muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Avril 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir à la juridiction en amont du désistement, c’est-à-dire avant l’audience du 27 janvier 2026 ; qu’en effet, aucune demande n’a été formée oralement lors de l’audience du 4 novembre 2025 au cours de laquelle un renvoi avait été ordonné et aucun jeu de conclusions écrites n’a été déposé au greffe ;

En conséquence, le désistement exprimé oralement par le demandeur à l’audience du 27 janvier 2026 est parfait sans nécessité d’une acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [O] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [O] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Janvier 2026 par Camille COLLOMB, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT