Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 janvier 2025, n° 25/00271

TJ Meaux 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait bien engagé des démarches pour l'identification de la personne retenue et qu'un vol avait été sollicité, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 21 janv. 2025, n° 25/00271
Numéro(s) :	25/00271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François GREZEIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Janvier 2025

Dossier N° RG 25/00271

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01 août 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [E] [V] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [E] [V] [Z], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 10h18 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 décembre 2024 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [E] [V] [Z] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 décembre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 28 décembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 20 janvier 2025, reçue et enregistrée le 20 janvier 2025 à 15h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 19 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [E] [V] [Z], né le 01 Avril 1992 à [Localité 14], de nationalité Sénégalaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

;

— M^e ZERAD ( Cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [E] [V] [Z];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil du retenu plaide l’absence de preuve des diligences de l’administration ;

Attendu qu’en l’espèce, l’administration a saisi l’UCI le 14 octobre 2024, joignant à son envoi une copie d’un passeport expiré sénégalais au nom de l’étranger ;

Attendu que l’UCI est l’organisme compétent pour saisir le consulat du Sénégal et suivre le processus d’identification ; qu’il ressort du dossier que l’UCI a bien saisi les autorités consulaires et relancé ces dernières puisqu’elle a été en mesure de répondre à l’administration

— le 23 décembre 2024, que le dossier était toujours en cours d’identification, qu’il y a beaucoup de retard dans le traitement des demandes d’identification et qu’une relance a été opérée par la personne en charge du Sénégal ;

— le 13 janvier 2025, qu’elle demeurait en attente d’une réponse du consulat ;

Qu’ainsi la preuve des diligences est rapportée ; qu’il sera relevé par ailleurs qu’un vol a d’ores et déjà été sollicité et obtenu pour le 30 janvier 2025 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [V] [Z], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 janvier 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Janvier 2025 à 16 h 23

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 21 janvier 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 janvier 2025.

L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 janvier 2025.

L’avocat de la personne retenue,