COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00800 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFPE

Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Olivia GUIBERT, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 21 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [O] [H] né le 29 Mai 1999 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 14 mai 2026, en raison de troubles du comportement au domicile avec hétéro-agressivité envers ses parents, dans un contexte d’idées de persécution centrées sur sa famille.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [H] présente à ce jour un état de ralentissement psychomoteur important au premier plan, une pensée diffluente, un vécu de nuisance à l’égard de sa famille ainsi que des idées délirantes de persécution concernant son frère. Il est indiqué que son humeur est basse et qu’il n’a pas conscience du caractère pathologique de son état et des troubles du comportement ayant amené à l’hospitalisation. Le médecin psychiatre ajoute que son état de santé psychique actuel rend son consentement aux soins fragile. Il fait état d’un risque potentiel de mise en danger auto et hétéro-agressif, et d’un risque pour son intégrité physique.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? reçu copie ce jour le requérant? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers