COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00149 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NY

Le 27 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [H] [W] [R] épouse [I], régulièrement convoquée, assistée de M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [H] [W] [R] épouse [I] née le 23 Juin 1990 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [H] [W] [R] épouse [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 janvier 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur. Elle présentait une désorganisation de la pensée avec un trouble du cours de la pensée ainsi que de son contenu, avec des idées délirantes de mécanisme intuitif et de thématique mystique, religieuse et de persécution, à forte conviction. Elle n’était pas en capacité de reconnaître le caractère pathologique des troubles et la nécessité des soins.

Le conseil soulève certaines irrégularités (absence de preuve de l’examen somatique complet ; absence de notification de la décision de maintien des 24 heures ; disproportion de la mesure par rapport au consentement de l’intéressée). Toutefois, contrairement à ce qui est avancé par le conseil, il sera considéré que les griefs aux intérêts du patient sont insuffisamment caractérisés. Dès lors, il ne saurait être ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Selon l’avis motivé du 23 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [H] [W] [R] épouse [I] présente à ce jour des idées délirantes de thématique mystique, mégalomaniaque et de persécution. Elle critique partiellement les troubles et son adhésion aux soins reste extrêmement fragile.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive aux fins de consolidation de son état, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure ne porte pas grief aux droits de l’intéressée.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [W] [R] épouse [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ reçu copie ce jour l’avocat

□ requérant avisé par email □ copie adressée par LS ce jour au tiers