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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 10 févr. 2025, n° 24/02191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9/1/1 dossiers seriels
N° RG 24/02191 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DC6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [W] [R],
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Madame [L] [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025 Madame [L] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [G] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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