TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/01346

N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGK

JUGEMENT

N° B

DU : 17 Avril 2026

[F] [Z] [S] épouse [N]

[W] [B] [S]

C/

[T] [M] [G]

[E] [P]

Copies certifiées confirmes envoyées à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 17 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [F] [Z] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Mondsieur [W] [B] [S],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [M] [G],

demeurant ETAGE [Adresse 6]

Comparant en personne

Mme [E] [P],

demeurant ETAGE [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 2 avril 2019, Madame [K] [J] épouse [S] a donné en location à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] un immeuble à usage d’habitation, une cave et un garage situés [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 976,99€ provision sur charges comprise.

Madame [K] [J] épouse [S] est décédée le 17 juin 2023 et a laissé pour lui succéder Madame [F] [S] épouse [N] et Monsieur [W] [S] qui viennent aux droits du bailleur.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 29 novembre 2023, en vain.

Par acte du 27 février 2024, dénoncé le 28 février 2023 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [F] [S] épouse [N] et Monsieur [W] [S] ont fait assigner Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] afin d’obtenir, sur le fondement des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989:

‒ la résiliation du bail et la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel, de la somme de 4.179,53€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 8 février 2024 avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer du 29 novembre 2023,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataire aux dépens

L’affaire, après de très nombreux renvois, était retenue à l’audience du 16 février 2026.

Madame [F] [S] épouse [N] et Monsieur [W] [S], valablement représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme 7.056,24€. Ils soutiennent ne pas avoir reçu les pièces des locataires malgré les nombreux renvois. Ils s’opposent aux contestations élevées.

Monsieur [T] [G], comparant en personne, indique qu’il a adressé toutes ses pièces à l’avocat au mois d’août 2025 par lettre recommandé et en a justifié lors de l’audience du 1er septembre 2025 qui a été renvoyée. Il explique qu’il a repris le paiement des loyers courants et justifie avoir cessé tout paiement suite aux problèmes d’humidité dans le logement qui a fait l’objet d’une constatation par le service d’hygiène de la mairie et du fait des problèmes de chaudière qui tombe en panne sans arrêt. Il explique que depuis 2023, il se plaint des désordres dans le logement , que l’agence est venue mais que les propriétaires refusent de faire les travaux. Suite au rapport des services d’hygiènes, des travaux de peinture ont été réalisés mais la moisissure réapparaît du fait de l’abssence VMC fonctionnelle et la chaudière tombe sans arrêt en panne. Il produit des documents de 2022 et 2023.

Il sollicite 5.000€ en réparation de son préjudice de jouissance et 2.000€ en réparation de son préjudice moral.

Interrogé par la Présidente sur la persistance des désordres et la preuve de ces derniers, il indique qu’il va fournir les pièces en cours de délibéré et solliciter un nouveau passage des services d’hygiène.

Madame [E] [P], avisée du renvoi, n’a pas comparu.

Une note en délibéré était autorisée jusqu’au 15 mars 2026 prorogée au 30 mars 2026, la visite des services d’hygiène ayant été réalisée le 11 mars 2026.

La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026.

Par note en délibéré autorisée, les locataires ont adressé le rapport du service communal d’hygiène et de santé de la commune [Localité 3] mettant en exergue des non conformités du logement. Aucun élément ne permet de considérer que ce document a été remis au conseil du bailleur.

MOTIFS :

Il résulte des dernières pièces communiquées au débat dans le cadre du délibéré que le logement présente des désordres qui viennent accréditer l’absence de respect des règles de salubrité. Toutefois, malgré les nombreux renvois et la communication de pièces au conseil des bailleurs, aucune conclusions n’est venue répondre aux griefs dénoncés par les locataires qui ont repris le paiement des échéances courantes mais formulent des demandes indemnitaires.

Il convient de rouvrir les débats à l’audience du 28 mai 2026 à 9h pour permettre à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] de justifier avoir adressés tous les documents en leur possession à l’avocat des bailleurs 10 jours avant l’audience de réouverture des débats.

Durant ce délai, Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] devront continuer de s’acquitter du paiement des loyers et charges.

DÉCISION :

Le tribunal,par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 28 mai 2026 à 9h00, devant le Tribunal judiciaire de Toulouse Site Camille Pujol, pour permettre à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] de justifier de l’envoi à l’avocat des bailleurs toutes les pièces en leur possession ainsi que les derniers éléments provenant du service d’hygiène de la Mairie de [Etablissement 1].

Ordonne à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [P] de continuer de régler les loyers et charges courants.

Réserve les autres demandes.

Dit que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience.

La greffière Le Juge