TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00072 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY6J Page

OUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00072 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY6J

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [L], né le 21 Octobre 1978 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [D] [L] né le 21 Octobre 1978 à [Localité 3] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne prise le 7 janvier 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 9 janvier 2026 à 10h00 ;

Vu la requête de M. X se disant [D] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Janvier 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 12 Janvier 2026 à 9h28 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 9h51 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [W] [Z] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment conformément à la loi ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Lisa JOULIE, avocat de M. X se disant [D] [L], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève une exception de procédure.

Concernant la notification de la mesure de placement en rétention, aucun grief substantiel n’est démontré du fait de l’information au procureur antérieure à la mise en œuvre de la mesure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

L’intégralité de la procédure permet d’avoir une compréhension suffisante de la situation administrative de l’intéressé, le défaut de la notification « immédiate » de la mesure de placement en rétention administrative ne sera pas considéré comme une pièce utile.

La requête est donc recevable.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soutient un défaut de motivation, précisant que l’intéressé n’a pu honorer son assignation en résidence en raison de son incarcération, que sa vie familiale n’a pas suffisamment été prise en compte (5 enfants mineurs, dont le dernier né en France), d’une contradiction avec la mention stéréotypée (« non accompagné d’un enfant mineur »).

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

Entrée irrégulière en 2021 ;Incarcéré le 24/12/24 (confirmé CA TOULOUSE 30/04/25, 18 mois d’emprisonnement) ;OQTF du 12/11/24 ;Déclare être marié avec Mme [R] [G], en situation irrégulière, et être père de 5 enfants âgés de 4 à 15 ans ;Pas de ressources ;Pas de garanties suffisantes de représentation ;Indique être malade (pb à la poitrine, guéri en détention), sans que cela ne fasse obstacle à une rétention administrative.Non accompagné d’un enfant mineur.

Il apparaît que le préfet a procédé, contrairement à ce que soutient son conseil, sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. Par ailleurs, s’il est père de 5 enfants mineurs, il est constant qu’au moment de son placement en rétention, il n’était pas accompagné d’un enfant mineur, s’agissant d’une levée d’écrou.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités consulaires en vue de la délivrance d’un LPC.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En l’absence de passeport original valide, une assignation à résidence n’est pas opportune.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS le moyen d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [D] [L] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 12 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00072 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY6J Page

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [4]

Monsieur M. X se disant [D] [L] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Janvier 2026 par Jacques MARTINON, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue arabe, langue que le requérant comprend ;

le 12 janvier 2026 à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐ [Z] [W], interprète en langue arabe

☐ inscrit sur les listes de la CA

☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification